Conditions générales de vente

Toute commande sur notre site www.est-passion-paintball.com implique l'acception des conditions générales de ventes.

Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Prix :

Les prix sont stipulés net et en euros, hors frais d’expédition ! La société ‘’Est’Passion Paintball SAS’’ se réserve néanmoins le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix indiqué dans la facture est le prix définitif.
Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Prise de commande :

Les commandes ne nous engagent qu'après réception du paiement et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'après réception du règlement T.T.C.. Le contenu de la commande est celui spécifié dans le bon de commande et/ou la facture.

Le client doit être âgé de plus de 18 ans.

Annulation de commande :

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec accusé de réception de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'une facturation de 15 euros en contrepartie des frais occasionnés.

Produits :

En cas d’erreur de description sur un article, la société Est’Passion Paintball s’engage à la corriger dans les plus brefs délais. En revanche, elle ne pourra être tenu responsable des modifications des articles présentés, ceux-ci pouvant être modifiés sans préavis par le fabricant. Les prix, les photos (non contractuelle) et les descriptifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

Le choix et l’achat des articles sont de la responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser l’article commandé n’engage pas la responsabilité de notre société.

Livraison :

Plusieurs modes d’envoi vous seront proposés :
So Colissimo (colis inférieur à 30 kilos) :

• à domicile : livraison à domicile contre signature ;
• bureau de poste : livraison dans l’un des 10 000 bureaux de poste partout en France métropolitaine ;
• commerçant : livraison dans l’un des 7000 commerces de proximité du réseau.

Transport spécialisé :

• pour les envois sur palette, nous faisons appel à des sociétés spécialisées dans le transport de charge lourde.

Livraison par nos soins :

Pour nos clients de l’est de la France et du Bade-Wurtemberg, nous proposons 1 fois par mois de vous livrer lors de nos tournées (voir calendrier) ! Avantage pour vous, 1 seul interlocuteur entre la passation de commande et la livraison.

Livraison – Montant des frais de port:

Montant des ‘’FDP’’ pour les joueurs et associations de Paintball :

 FRANCE (métropolitaine)

- Jusqu'à 150 € d'achat : 10 € de port TTC

- De 151 € à 299 € d'achat : 14€ de port TTC

- Plus de 300 € d'achat : PORT GRATUIT

Pour les professionnels, les frais de livraison seront déterminés en fonction du poids des produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison vous sera communiqué lors de la validation de votre commande et apparaîtra également dans le bon de commande !

Délai de livraison :

Délai de livraison : 48 heures pour les colis et 3 à 4 jours pour les envois sur palettes.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

Livraison - Risques :

Toutes les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, à l’arrivée, se rendre compte de la qualité de la marchandise et de son bon état, avant d’en prendre livraison, et exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Nous attirons votre attention également sur le fait que la bille est un produit fragile et que malgré nos précautions il se peut que des billes éclatent pendant le transport. Quel que soit leur état et vu la nature fragile de la marchandise, les billes ne sont ni reprises ni échangées.

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Réception :

En cas de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, ou au bordereau de livraison, le client doit en informer par écrit le service commercial d’Est Passion Paintball dans les 3 jours ouvrés suivant la date de réception de la marchandise.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

L'acheteur devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Retour :

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société Est’Passion Paintball à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits retournés soient en parfait état et dans leur emballage d'origine non endommagé dans les 14 jours francs de la livraison. Le remboursement se fera au choix du client sous forme d'avoir ou par chèque bancaire uniquement au nom du client dans un délai de 14 jours.

A noter que les produits hors catalogues, commandé spécifiquement à la demande du client ne peuvent être remboursés.

Tout retour de marchandise doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne, et faire l'objet d'un accord formel de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de matériel.

Les risques et frais de retour seront sous la responsabilité de l'acheteur, nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Garantie :

La garantie est celle définie par le constructeur, la facture d'achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

La garantie se limite expressément, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise (délais de réparation maximum d'environ 1 mois).

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (mauvais remontage, entretien inadapté, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers, peuvent être exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Facturation :

À chaque livraison correspond une facture.

La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement :

Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures.

Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux légal de la Banque de France.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, nous demanderons, en référé, la restitution de la marchandise sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des Officiers Ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve et propriété :

Les produits livrés demeurent la propriété de la société Est’Passion Paintball jusqu’à l’exécution intégrale par le client de toutes ses obligations. Jusque-là, les marchandises vendues par nous ne peuvent être, ni saisies par un tiers, ni être données en garantie, ni être revendues par le client sans accord préalable de notre part.

En cas de non-paiement par l'acheteur nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction :

Tout contrat ainsi que toutes commandes acceptées par nous sont régis par le droit français. Les tribunaux de Colmar seront les seuls compétents en cas de vente à un professionnel, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptation de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Informatique et libertés :

Toutes les données communiquées à www.est-passion-paintball.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier à :

EST’PASSION PAINTBALL SAS

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